Recouvrement contentieux à Aulnay-sous-Bois

A.MONRECOUVREMENT® intervient dans le recouvrement contentieux lorsque les démarches amiables ne permettent pas de résoudre une situation d'impayé. Le cabinet s'appuie sur son expérience et sur son réseau d'avocats et de commissaires de justice pour les procédures concernées, tout en restant attentif aux possibilités de règlement amiable.

Réseau d'intervenants judiciaires

A.MONRECOUVREMENT® travaille avec un réseau d'avocats et de commissaires de justice dans le cadre des dossiers contentieux. Ces professionnels interviennent selon leurs compétences respectives. Le cabinet en matière judiciaire passe par son réseau d'avocat dont  AMR supervise toute la procédure (inscription au greffe, mise en état, exécution forcée  par les commissaires de justice)

Plateau de fromages variés

Intervention des avocats

A la suite de la phase amiable qui n'aurait pas pas aboutit à un paiement du dossier confié , l'intervention d'avocats dans la préparation des écritures et les démarches liées à toute la procédure sont supervisées par A.MONRECOUVREMENT et informons nos clients du stade de la procédure . 

Fromage et charcuterie variés

Commissaires de justice

Les commissaires de justice interviennent notamment dans la délivrance des assignations préalablement  validées par  A.MONRECOUVREMENT  auprès de nos avocats et supervise  l'exécution des décisons obtenues . 

Frais et conséquences des procédures

Une procédure contentieuse peut entraîner des frais liés à l'intervention des professionnels concernés.

A.MONRECOUVREMENT®  s'evertue à faire intéger en justice par nos avocats   les clauses contractuelles  de nos clients  et les  respecter afin qu'elles rentrent  dans le champ des condamnations des débiteurs. On ne fait que contribuer au respect des article 1103  et 11 04  du code civil

  • Paiement après assignation Un paiement qui intervient après la délivrance d'une assignation , ne met pas fin à l'instance Nous maintenons l'instance dès lors qu'un accord n'intervient pas sur les accessoires sollicitées en justice. En effet, nous laissons les demandes accessoires ( intérêts de retard, capitalisations des intérêts, l'astreinte, dommages et intérêts, le montant de l'article 700 CPC) à l'appréciation des magistrats Toute instance en justice, supposant des frais d'interventions avocats et de commissaires de justice Notre client créancier doit être préservé par AMR dans les coûts qu'il a avancés au nom de l'équilibre cher à AMR

  • Obligations contractuelles Les relations entre créanciers et débiteurs reposent notamment sur les engagements contractuels. A.MONRECOUVREMENT® souligne l'importance de leur respect et de la bonne foi dans leur exécution. Les textes existants développent les conséquences des retards de paiement et les responsabilités associées aux engagements pris entre les parties.

  • Références au Code civil Les articles 1103 et 1104 du Code civil encadrent la force obligatoire des contrats et leur exécution de bonne foi. L’article 1353 précise les règles relatives à la preuve des obligations. Ces dispositions constituent des références juridiques importantes pour comprendre les droits et obligations des parties dans le cadre d’un contrat.

  • Autres références juridiques L’article 441-16 du Code de commerce concerne certaines dispositions relatives aux délais de paiement, tandis que l’article 700 du Code de procédure civile porte sur les frais exposés dans le cadre d’une procédure judiciaire et non compris dans les dépens. Leur application dépend du contexte juridique concerné.

Entreprises en situation d'impayés

Les retards de paiement peuvent avoir des conséquences sur le fonctionnement des entreprises. Le cabinet souligne notamment ses effets possibles sur la trésorerie, les relations avec les fournisseurs et la continuité de l'activité. Ces situations font partie des enjeux abordés dans ses démarches de recouvrement.

Le dialogue reste possible

A.MONRECOUVREMENT® indique rester favorable à une issue amiable, y compris lorsqu'une instance judiciaire a été engagée. Cette position s'inscrit dans sa philosophie générale, qui privilégie la recherche de solutions adaptées tout en tenant compte des démarches et des frais déjà engagés.

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